Thiméon

 

 

"Considérant que le plan de secteur peut comporter des périmètres en surimpression aux zones en application de l’article 40 du Code wallon de l’ aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine; que le périmètre de réservation vise en particulier « à réserver les espaces nécessaires à la réalisation, la protection ou le maintien de l’infrastructure de communication.

 Les actes et travaux soumis à permis peuvent être soit interdits, soit subordonnés à des conditions particulières

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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